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Faut-il s’attendre à avoir un projet de loi sur les erreurs médicales incomplet et flou ? Oui, à en croire le bureau national du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL). D’après un communiqué de ce dernier, le projet de loi en question reste vague sur plusieurs aspects et contient encore des dispositions du Code pénal criminalisant les médecins. Pis, la nouvelle mouture a été finalisée sans la participation du SNMSL ni d’autres professionnels du secteur.
« Il s’agit d’un projet de loi élaboré il y a plus de deux ans par le ministère de la Justice et des Libertés en partenariat avec le département de la Santé mais qui n’a pas abouti. Mustapha Ramid, ex-ministre de la Justice, n’a pas été satisfait de la première copie de ce projet », nous a déclaré Badreddine Dassouli, président du SNMSL. Et de poursuivre : « Nous non plus, nous n’avons pas été satisfaits puisque le projet en question ne défend ni les intérêts des médecins ni ceux des citoyens. Il s’est contenté tout simplement de fixer le barème des indemnités des patients lésés. En d’autres termes, il s’agit d’un projet qui sauvegarde les seuls intérêts des sociétés d’assurance ».
Notre source va plus loin. Elle estime que ledit projet reste vague et garde, en principe, les articles du Code pénal. « Il y a un vide juridique important. Les juges font souvent appel aux dispositions du Code pénal pour trancher les affaires concernant les fautes médicales. La loi considère les médecins comme des criminels. Ils sont arrêtés et auditionnés sans la présence de l’Ordre des médecins comme le stipule le statut de celui-ci », nous a-t-elle expliqué. Et d’ajouter : « Il n’y a pas de précédent spécifique comme c’est le cas en France avec la loi Kouchner qui a mis en place un comité spécial regroupant un juge, l’Ordre des médecins et un représentant des associations des consommateurs et c’est ce comité qui décide s’il y a ou s’il n’y a pas eu d’erreur médicale et fixe les indemnités sans passer par les tribunaux. La loi Kouchner prévoit également une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ». En effet, en l’absence d’une loi spécifique aux erreurs médicales, les décisions judiciaires relèvent pour le moment de la jurisprudence. Chaque juge établit sa propre appréciation, ce qui provoque une multiplicité de jugements et l’absence d’une délimitation des contours de l’erreur médicale. Nombreux sont les médecins qui pensent que les juges ne remontent pas la chaîne de causalité médicale et partent de l’idée que le praticien est toujours fautif. La loi assimile l’erreur médicale à une rupture de contrat entre le médecin et son patient. Mais cette rupture n’est pas tout le temps considérée comme un délit.
Pour les représentants du SNMSL, l’ensemble des dossiers concernant les fautes médicales ne sont que des incidents et des complications liés à des opérations chirurgicales et à la prise de médicaments alors qu’une grande majorité des études scientifiques ont affirmé que le risque zéro n’existe pas. « Si les médecins sont obligés de garantir les conditions nécessaires pour la sécurité des patients, ils ne sont pas obligés, pour autant, de garantir un rétablissement à 100% », nous a déclaré Badreddine Dassouli avant d’ajouter : « Le patient doit également prendre ses responsabilités lorsqu’il prend la décision de se faire opérer ou de subir un traitement médical».
Le communiqué du SNMSL estime que cette situation grave risque de détourner les médecins des cas dangereux ou risqués. Pis, notre source pense que s’il y a davantage de poursuites médicales et de jugements, il y aura augmentation des primes d’assurance et, du coup, il y aura hausse des tarifs des prestations médicales comme c’est le cas aux Etats-Unis où un simple acte médical peut coûter 4.000 dollars.
Face à cette situation, le SNMSL estime qu’il est primordial de décriminaliser l’erreur médicale et de faire appel à l’Ordre des médecins en vue de désigner des comités d’experts chargés d’étudier les dossiers concernant les accidents médicaux. « Il est temps de mettre en place un Code régissant cette question comme c’est le cas avec le Code de la route ou le Code du travail. Nous estimons que l’expertise médicale jouera un rôle important dans le prononcé des jugements », a conclu notre source.
Hassan Bentaleb
« Il s’agit d’un projet de loi élaboré il y a plus de deux ans par le ministère de la Justice et des Libertés en partenariat avec le département de la Santé mais qui n’a pas abouti. Mustapha Ramid, ex-ministre de la Justice, n’a pas été satisfait de la première copie de ce projet », nous a déclaré Badreddine Dassouli, président du SNMSL. Et de poursuivre : « Nous non plus, nous n’avons pas été satisfaits puisque le projet en question ne défend ni les intérêts des médecins ni ceux des citoyens. Il s’est contenté tout simplement de fixer le barème des indemnités des patients lésés. En d’autres termes, il s’agit d’un projet qui sauvegarde les seuls intérêts des sociétés d’assurance ».
Notre source va plus loin. Elle estime que ledit projet reste vague et garde, en principe, les articles du Code pénal. « Il y a un vide juridique important. Les juges font souvent appel aux dispositions du Code pénal pour trancher les affaires concernant les fautes médicales. La loi considère les médecins comme des criminels. Ils sont arrêtés et auditionnés sans la présence de l’Ordre des médecins comme le stipule le statut de celui-ci », nous a-t-elle expliqué. Et d’ajouter : « Il n’y a pas de précédent spécifique comme c’est le cas en France avec la loi Kouchner qui a mis en place un comité spécial regroupant un juge, l’Ordre des médecins et un représentant des associations des consommateurs et c’est ce comité qui décide s’il y a ou s’il n’y a pas eu d’erreur médicale et fixe les indemnités sans passer par les tribunaux. La loi Kouchner prévoit également une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ». En effet, en l’absence d’une loi spécifique aux erreurs médicales, les décisions judiciaires relèvent pour le moment de la jurisprudence. Chaque juge établit sa propre appréciation, ce qui provoque une multiplicité de jugements et l’absence d’une délimitation des contours de l’erreur médicale. Nombreux sont les médecins qui pensent que les juges ne remontent pas la chaîne de causalité médicale et partent de l’idée que le praticien est toujours fautif. La loi assimile l’erreur médicale à une rupture de contrat entre le médecin et son patient. Mais cette rupture n’est pas tout le temps considérée comme un délit.
Pour les représentants du SNMSL, l’ensemble des dossiers concernant les fautes médicales ne sont que des incidents et des complications liés à des opérations chirurgicales et à la prise de médicaments alors qu’une grande majorité des études scientifiques ont affirmé que le risque zéro n’existe pas. « Si les médecins sont obligés de garantir les conditions nécessaires pour la sécurité des patients, ils ne sont pas obligés, pour autant, de garantir un rétablissement à 100% », nous a déclaré Badreddine Dassouli avant d’ajouter : « Le patient doit également prendre ses responsabilités lorsqu’il prend la décision de se faire opérer ou de subir un traitement médical».
Le communiqué du SNMSL estime que cette situation grave risque de détourner les médecins des cas dangereux ou risqués. Pis, notre source pense que s’il y a davantage de poursuites médicales et de jugements, il y aura augmentation des primes d’assurance et, du coup, il y aura hausse des tarifs des prestations médicales comme c’est le cas aux Etats-Unis où un simple acte médical peut coûter 4.000 dollars.
Face à cette situation, le SNMSL estime qu’il est primordial de décriminaliser l’erreur médicale et de faire appel à l’Ordre des médecins en vue de désigner des comités d’experts chargés d’étudier les dossiers concernant les accidents médicaux. « Il est temps de mettre en place un Code régissant cette question comme c’est le cas avec le Code de la route ou le Code du travail. Nous estimons que l’expertise médicale jouera un rôle important dans le prononcé des jugements », a conclu notre source.
Hassan Bentaleb
